H-1.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le comité d’évaluation a pour fonctions:

1°  d’étudier les dossiers qui lui sont soumis, et d’évaluer, dans chaque cas, le préjudice corporel subi;

2°  d’évaluer s’il existe un lien de causalité probable entre le préjudice corporel subi par la victime et le produit distribué par Héma-Québec;

3°  d’évaluer, avec le support de la Société de l’assurance automobile du Québec, l’indemnité à être versée, le cas échéant, suivant la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et ses règlements;

4°  de faire des recommandations au ministre sur les sujets prévus aux paragraphes 1 à 3.

D. 468-2011, a. 11.